Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les CGV régissent la fourniture des abonnements Premium proposés dans l’application. Le service de base PetanqueLinks est gratuit ; l’Utilisateur peut souscrire à tout moment à un abonnement payant (mensuel ou annuel) pour accéder aux fonctionnalités Premium (illustration de photos supplémentaires, statistiques avancées, suppression des publicités, etc.).

Souscription et prix : L’Utilisateur choisit le type d’abonnement (mensuel ou annuel) depuis la rubrique “Mon compte” de l’application. Les tarifs sont affichés en francs suisses (CHF) ou euros (€) sur l’application, toutes taxes applicables comprises. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les nouveaux tarifs s’appliquent aux abonnements souscrits après la mise à jour.
Paiement : Le paiement s’effectue in-app via le système de paiement du store (Apple App Store ou Google Play). Après validation de l’abonnement choisi, l’Utilisateur est redirigé vers le module de paiement d’Apple Pay (iOS) ou Google Pay (Android). Apple ou Google traitent le paiement directement : PetanqueLinks Sàrl n’a pas accès aux données bancaires de l’Utilisateur. Une fois le paiement validé, la période d’abonnement débute et l’Utilisateur est informé par email de la confirmation de sa souscription.
Renouvellement automatique : Tous les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle). L’Utilisateur conserve le droit de résilier ce renouvellement automatique à tout moment. Pour cesser le renouvellement, il doit se rendre dans la section « Abonnements » de son App Store ou Play Store et annuler le renouvellement au moins 48 heures avant la date d’échéance. À défaut d’annulation, l’abonnement est reconduit pour la même durée au tarif en vigueur.
Résiliation et remboursement : L’Utilisateur peut à tout moment interrompre son abonnement via le store pour qu’il ne se renouvelle pas. En revanche, aucun remboursement ne sera accordé pour une période d’abonnement déjà entamée. Conformément aux dispositions applicables aux contenus numériques, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de l’abonnement. Seuls des cas particuliers (défaut d’accès aux fonctionnalités ou erreur manifeste) pourront faire l’objet d’une prise en compte par le service clientèle à titre exceptionnel.
Facturation clubs/associations : En complément, PetanqueLinks Sàrl peut établir des abonnements au bénéfice de clubs, associations ou entreprises via facturation traditionnelle. Dans ce cas, une commande est passée par email (contact@petanquelinks.com) et une facture détaillée est envoyée au client. Le paiement se fait alors par virement bancaire selon les modalités indiquées sur la facture. Les tarifs facturés tiennent compte du même contenu de services que pour l’offre standard.
Preuve et archivage : Les données de commande et de paiement sont conservées dans nos systèmes comme preuve des transactions. Des factures ou confirmations d’achat peuvent être téléchargées ou demandées à tout moment pour fin de comptabilité.
Loi applicable et litiges : Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif aux ventes sera soumis aux tribunaux compétents de Genève.